1 – Droit de rétractation (RETOUR DES MARCHANDISES) en cas de vente à distance impliquant le CONSOMMATEUR.

 

1 – Conformément à l’article 27 de la loi sur les droits des consommateurs (Journal des lois 2014, point. 827) Le CONSOMMATEUR qui conclut un “contrat à distance” – a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison – dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de prise de possession du PRODUIT (si le produit consiste en plusieurs choses qui sont livrées séparément, en lots ou en parties, le délai commence à partir de la prise de possession de la dernière chose, lot ou partie, si le contrat consiste en une fourniture régulière de Produits pour une période déterminée – à partir de la prise de possession du premier des Produits – ou dans le cas de services ou d’un contrat d’une autre nature – 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat, toutefois, si l’ACHETEUR est un CONSOMMATEUR, la livraison de la chose vendue à l’ACHETEUR sera considérée comme sa remise par le VENDEUR au transporteur si le VENDEUR n’a pas influencé le choix du transporteur par l’ACHETEUR. En cas de résiliation du contrat, le CONSOMMATEUR a droit au remboursement des frais engagés. Si, au moment de la conclusion du contrat, le CONSOMMATEUR a choisi un mode de livraison de l’article autre que le mode ordinaire le moins cher proposé par le VENDEUR, le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le CONSOMMATEUR au-delà du mode le moins cher. Le délai est respecté si la déclaration de rétractation du contrat est remise au VENDEUR dans ce délai. La déclaration envoyée par voie électronique est également valable – un formulaire prêt à l’emploi peut être utilisé (“Déclaration de rétractation du contrat.doc.”). Si la déclaration est faite par voie électronique, le VENDEUR envoie immédiatement au CONSOMMATEUR la confirmation de la réception de la déclaration de rétractation du contrat sur un support durable.

 

2 – Après avoir envoyé la déclaration, le CONSOMMATEUR doit, dans un délai de 14 jours calendaires (comptés à partir de la date d’envoi de la déclaration de rétractation du contrat), renvoyer le produit à l’adresse de CORRESPONDANCE indiquée dans les données du VENDEUR – sauf si le VENDEUR a proposé de récupérer le PRODUIT par ses propres moyens. Le respect du délai est déterminé par la date d’affichage.

 

3 – LE CONSOMMATEUR est responsable de la dépréciation de la chose résultant de son utilisation d’une manière autre que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la chose.

 

4 – Le VENDEUR doit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises, restituer les paiements effectués par le VENDEUR. Le VENDEUR renvoie le paiement sur le compte bancaire indiqué par le CONSOMMATEUR.

 

5 – Les coûts directs de renvoi du PRODUIT au VENDEUR sont à la charge du CONSOMMATEUR (CLIENT).

 

6 – Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne s’applique pas au CONSOMMATEUR dans les cas énumérés dans l’annexe.

 

7 – Le VENDEUR n’accepte pas les envois en contre-remboursement. L’envoi en retour doit être protégé de manière adéquate contre tout dommage pendant le transport.